Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations, à des révocations
et autorisé des missions à l’étranger.
DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET
DE LA PROSPECTIVE
Le Conseil a adopté deux (02) rapports.
Le premier rapport est relatif à un avant-projet de loi portant habilitation du Gouvernement à autoriser par voie d’ordonnance l’habilitation, à titre de régularisation, des Chefs de circonscription administrative (CCA) chargés de l’expédition des affaires courantes à être ordonnateurs des budgets principaux et annexes des collectivités territoriales.
Cet avant-projet de loi permettra au Gouvernement de prendre une ordonnance qui régularisera les actes de gestion pris par les Chefs de circonscription administrative depuis le 1er février 2022, dans le cadre de l’exécution des budgets locaux des collectivités territoriales.
