Ce qui est fondamental et sacré dans l’État de droit, c’est qu’il consacre la prééminence du droit sur le pouvoir politique dans un État, ainsi que l’obéissance des gouvernés et des gouvernants à la loi. La Constitution, justement appelée loi fondamentale, se situe au sommet de la hiérarchie des normes. L’installation de la 8ème législature et de ses organes dirigeants qui est en cours ne saurait déroger à ces principes intangibles.
Contrairement à certaines supputations et informations qui imputent le contre-temps observé à des mésententes, le Bureau de l’Assemblée nationale sera mis en place à bonne date et par consensus comme le laisse présager l’élection du président de l’Assemblée nationale. Un hasard du calendrier a voulu que la date d’expiration du délai de déclaration de politique générale du premier ministre nouvellement nommé tombe dans la session spéciale d’installation de la 8ème législature.
Le 28 décembre 2020, c’est-à-dire 8 jours après la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel, l’Assemblée nationale s’est réunie en session spéciale pour valider le mandat de ses membres et élire son président. Le 7 janvier 2021, le Président réélu de l’Assemblée nationale, Son Excellence Monsieur Alassane Bala Sakandé, installait le comité ad hoc chargé de rédiger son règlement comme le prévoit l’article 86 de la Constitution. Ce document détermine les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’institution parlementaire pendant la législature.
L’agenda parlementaire a été fortement perturbé par l’entrée au gouvernement de 17 élus qui ont, conformément à la Constitution, cédé leur mandat aux suppléants. Six autres élus, pour diverses raisons, ont démissionné permettant ainsi aux suppléants de leurs listes d’occuper leur siège. Même si la validation des mandats de nouveaux députés se poursuivra compte tenu de deux départs annoncés, il est possible de déclarer à présent stable la composition de la 8ème législature. Avant cette stabilisation, il lui était impossible de dérouler son agenda tel qu’elle l’avait initialement prévu.
La Résolution N°002-2021 portant Règlement de l’Assemblée nationale a été adoptée en séance plénière le vendredi 22 janvier 2020 et transmise au Conseil constitutionnel pour le contrôle de sa régularité le mardi 26 janvier. Le feedback du contrôle de constitutionnalité a été obtenu quelques jours après. Entre temps, une autre exigence constitutionnelle requérait toute l’attention des parlementaires : « dans les trente jours qui suivent sa nomination, prescrit l’article 63, le Premier ministre fait une déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Cette déclaration est suivie de débats et donne lieu à un vote. L’adoption de cette déclaration vaut investiture ». Il fallait parer au plus pressé. C’est pourquoi ils ont convenu de procéder en priorité à la constitution des nouveaux groupes parlementaires en vue de permettre sereinement la bonne tenue de la plénière consacrée à la Déclaration de politique générale du Premier Ministre et dont le délai expire le 4 février 2020 à minuit. La 8ème législature compte ainsi 6 groupes parlementaires qui sont : Groupe Parlementaire MPP (56 députés), Groupe Parlementaire Rassemblement pour la Démocratie et la Justice RDJ (21 députés dont 5 UNIR/PS, 4 MBF, 3 RPI,3 PDC, 2 CNP, 1 CPS G3, 1 PUR, 1 APR tigré, 1 PDS), Groupe Parlementaire CDP (15), Groupe parlementaire NTD (13), Groupe Parlementaire UPC (11[1]), Groupe Parlementaire Paix, Justice et Réconciliation nationale PJRN (10 députés dont 3 ADF/RDA, 3 AGIR Ensemble, 5 CDP).
Chaque groupe parlementaire a élu en son sein un bureau dirigé par un président de groupe qui a immédiatement en charge d’organiser la prise de parole de ses membres et de son groupe pendant la plénière consacrée à la déclaration générale du Premier ministre. Les présidents des groupes ont convenu le mercredi 3 février du temps de parole qui sera attribué à chaque groupe proportionnellement à son poids électoral pour réagir à ladite déclaration.
C’est à l’issue de ce rendez-vous constitutionnel qui s’est incrusté dans l’agenda de la session spéciale consacrée à l’installation de la 8ème législature que les 6 vice-présidents, les 2 questeurs, les 10 secrétaires parlementaires, les membres de bureau des 8 commissions générales, les membres des parlements communautaires et ceux de la Haute Cour de Justice seront désignés dans les meilleurs délais. Du reste, comme il sera loisible de le constater, le nouveau Règlement de l’Assemblée nationale qui vient d’être adopté, comprend d’importantes innovations (objet du prochain communiqué de presse) qui changeront les habitudes et pratiques parlementaires au Burkina Faso.
DGCRP
ENCADRE
8ème législature : Voici les différents groupes parlementaires
✓Groupe parlementaire MPP : 56 membres, président Alexandre Tapsoba
✓Groupe parlementaire RDJ: 21 membres, président Alidou Sanfo
✓Groupe Parlementaire CDP: 15 membres, président Achille Tapsoba
✓Groupe parlementaire UPC: 12 membres, président Diemdoda Dicko
✓Groupe parlementaire PJRN: 10 membres, Président Gilbert Noël Ouedraogo
✓ Groupe parlementaire NTD: 13 membres, président Zoungrana Mamoudou Pierre Célestin
