A travers une conférence de presse le 02 novembre 2020 à Bobo-Dioulasso, le Mouvement SENS, envisage une fois à l’Assemblée nationale faire quatre propositions de lois à savoir : sur les marchés publics, sur la promotion immobilière, sur le droit des personnes et de la famille et sur les partis politiques. L’explication sur les fondements de ces propositions de lois
Le Mouvement SENS est sur la ligne de départ pour les élections législatives de 2020. Il compte, si le peuple lui fait confiance sur les 18 listes qu’il a présentées, redonner SENS à la mission de l’élu parlementaire. En rappel, l’Assemblée nationale a pour mission de voter la loi, de consentir l’impôt et de contrôler l’action du Gouvernement.
Une fois à l’Assemblée nationale, nous comptons proposer des lois de modification dans quatre domaines importants de la vie sociale, politique, culturelle et économique. Il s’agit de la commande publique (marchés publics), de l’accès au logement décent, du droit des personnes et de la famille et enfin, de la règlementation des partis politiques.
De la proposition de loi sur les marchés publics
La commande publique s’entend de toutes les formes d’acquisition de biens, de services ou de prestations au profit des collectivités publiques, à savoir les marchés publics, les délégations de service public et les partenariats public-privé. Parmi les nombreux problèmes dans ce domaine, l’on déplore la mauvaise qualité des ouvrages publics qui sont construits par certaines entreprises attributaires de marchés publics. L’on se souviendra certainement des écoles nouvellement réceptionnées qui sont décoiffées par le vent, des goudrons qualifiés de ‘’biodégradable’’, etc.
L’on note aussi les difficultés, sinon l’impossibilité d’accès des entreprises nouvelles à la commande publique. Pour remédier à ces problèmes, nous avons donc deux projets de réforme dans le domaine de la commande publique.
D’abord, pour faire face à la mauvaise qualité des ouvrages publics, nous envisageons instituer une dissuasion pénale, notamment la pénalisation de la mauvaise exécution des ouvrages. A ce titre, notre réforme consistera à consacrer un délit de malfaçon qui vise à condamner à une peine privative de liberté toutes les personnes (l’entrepreneur, les bureaux d’études ayant procédé au contrôle, etc.) impliquées dans une mauvaise exécution des ouvrages et équipements publics.
Ensuite, la seconde réforme de la commande publique visera à promouvoir les entreprises jeunes et de jeunes en renforçant les conditions d’accès des nouveaux promoteurs d’entreprises aux marchés publics. Ces entreprises pourront pendant 5 ans participer aux appels d’offres ne dépassant pas un montant déterminé, sans conditions d’expérience similaire et sans condition de garantie.
De la proposition de loi sur la promotion immobilière
Les conflits liés au foncier sont la conséquence, plus généralement, des questions de propriétés trouvant leur source dans le fait traditionnel. En ce domaine, le foncier rural présente l’ossature d’un conflit parfois généralisé dont les pertes en vies humaines et les déchirements des familles. Les risques et la réalité de cette menace sur le foncier urbain, au regard de l’échec des expériences passées qui ont favorisé la promotion foncière au détriment de la promotion immobilière. Il faut noter que la promotion immobilière vise la construction des immeubles dont la finalité est la vente, la location simple et la location-vente. La prolifération des sociétés dans ce domaine devait assurer cette finalité. Il y a, hélas, un rendez-vous manqué.
En lieu et place, on assiste à une promotion foncière dont les conséquences sont dramatiques avec la spéculation foncière à outrance, annonçant un drame qui risque de conduire à un embrasement. C’est pour désamorcer cette « bombe foncière », que nous proposons de reformer les lois y relatives en vue de la suppression de l’activité de promotion foncière.
De la proposition de loi sur le droit des personnes et de la famille.
Notre système juridique a refusé de reconnaître l’existence du dualisme juridique, préférant ainsi s’asseoir entre deux chaises : d’un côté, l’occultation du pluralisme juridique et de l’autre, un droit civil qui n’arrive pas à se marier avec la société qu’elle prétend régir.
Nos propositions toucheront un aspect du droit de la famille et un aspect du droit des personnes. S’agissant du droit de la famille, il est à noter que le droit burkinabè ne reconnaît que le mariage célébré devant l’officier de l’état civil, c’est-à-dire à la mairie. Et pourtant, depuis plus de 30 ans d’application du code, les mariages célébrés conformément au droit coutumier et religieux continuent à être les plus nombreux et les plus respectés. Il y a là une injustice qu’il faut corriger en reconnaissant pleine valeur au mariage célébré conformément à la tradition ou à la religion dès lors que les conditions de fond sont remplies. Il ne s’agit pas d’envisager de toucher pour le moment aux conditions de fond du mariage, mais de procéder à la révision des conditions de forme pour prendre en compte nos réalités sociales et culturelles.
S’agissant du droit des personnes, notre proposition touche la dévolution du nom. Dans notre droit, l’enfant prend le nom de son père. Cela a conduit à des incongruités comme celle de voir dans certaines régions du pays, des filles porter des noms qui désignent le sexe masculin dans la langue locale.
De la proposition de loi sur les partis politiques
Les partis politiques animent la vie politique. Notre ambition est de corriger la faible influence des partis politiques dans la consolidation de la démocratie. Ainsi nous proposons au titre de la création des partis politiques, l’obligation de disposer d’un personnel permanent et de siège fonctionnel sur l’ensemble du territoire. Au titre de la transparence dans le financement des partis politique, nous proposons le contrôle par une autorité étatique du financement des partis politique en période hors campagne et en période de campagne électorale, l’affectation d’une partie du financement hors campagne reçu par les partis politiques aux activités de renforcement de la participation politique des femmes et des jeunes.
Source : Doc. Mouvement SENS
