Du 19 au 21 février 2018, s’est tenue au Caire, en République Arabe d’Egypte, la Deuxième Réunion de Haut Niveau des Juges en Chef des Cours Constitutionnelles et Suprêmes Africaines. Quarante-trois institutions africaines ont pris part à cette Réunion. Le Conseil constitutionnel du Burkina Faso était représenté par le Président Kassoum KAMBOU et par le membre Victor KAFANDO.
A l’issue de la Réunion, une Déclaration a été adoptée sur les Questions Prioritaires Actuelles et Émergentes Auxquelles est confronté la Magistrature en Afrique.
L’intégralité de la Déclaration de Caire.
Nous, les Juges en Chef des Cours Suprêmes et Constitutionnelles et les hauts magistrats de 43 pays Africains, réunis ici dans les locaux de la Cour Constitutionnelle Suprême du Caire, Égypte, du 19 au 21 février 2018, pour la Deuxième Réunion de Haut Niveau du Caire des Juges en Chef des Cours Constitutionnelles et Suprêmes Africaines;
S’appuyant sur le succès sans précédent de la Première Réunion historique de Haut Niveau des Juges en Chef des Cours Constitutionnelles et Suprêmes Africaines tenue au Caire, en Égypte, du 20 au 22 février 2017;
Reconnaissant avec grande satisfaction l’unique opportunité que la Première Réunion du Caire a créée en initiant un dialogue ouvert et transparent entre les autorités judiciaires des pays africains;
Désireux de préserver l’élan créé par la Réunion du Caire l’année dernière et de donner suite à la miss en œuvre de son document final consensuel intitulé «Déclaration du Caire sur les défis et les opportunités du pouvoir Judiciaire en Afrique»;
Réaffirmant que des systèmes de justice équitables, indépendants, abordables, accessibles et non discriminatoires constituent le fondement des sociétés démocratiques et inclusives dans notre continent et sont essentiels à la protection des droits et des libertés fondamentales de nos citoyens et à la réalisation du développement durable dans toutes ses dimensions;
Soulignant le rôle vital que joue le pouvoir judiciaire dans la lutte contre la corruption et le renforcement de l’état de droit; et réaffirmant notre engagement résolu à défendre les principes universellement reconnus de l’éthique judiciaire;
Reconnaissant avec satisfaction les efforts déployés par le Groupe d’Intégrité Judiciaire et ses membres, tant au niveau national qu’international, pour renforcer l’intégrité judiciaire, notamment en élaborant les Principes de Bangalore sur la Déontologie Judiciaire ainsi que leurs commentaires et mesures respectifs pour leur mise en œuvre effective, et notant qu’ils ont maintenant été reconnus comme étant la norme mondiale de responsabilité judiciaire et comme complémentaires aux Principes Fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’Indépendance de la Magistrature;
Se félicitant de la création d’un Réseau Mondial pour Intégrité Judiciaire avec le soutien de l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime, de l’espace d’échange additionnel offert par la Coopération Allemande au Développement, et des activités d’appui d’autres organisations pertinentes, pour la création de réseaux et le partage des connaissances entre les juges sur les questions d’intégrité judiciaire;
Appréciant le travail de tous les organes régionaux concernés pour approfondir la coopération entre leurs membres respectifs sur les questions de justice constitutionnelle, y compris l’Union Africaine, la Conférence des Juridictions Constitutionnelles en Afrique, l’Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l’Usage du Français, et l’Union des Cours et Conseils Constitutionnels Arabes;
Ayant passé en revue les différentes approches adoptées par les autorités judiciaires dans le continent pour efficacement mettre en œuvre les codes de conduite et ayant partage les bonnes pratiques et les leçons acquises dans ce domaine;
Reconnaissant que l’Agenda 2063 de l’Union Africaine a identifié la réalisation de l’accès à la justice pour tous comme catalyseur essentiel du développement durable, de la prospérité et de la paix en Afrique;
Notant que le Programme de Développement Durable à l’horizon 2030 des Nations Unies a souligné les liens entre l’accès à la justice, la réduction de la pauvreté et la croissance inclusive; et a reconnu que la «justice» était à la fois un objectif de développement durable et un facteur de réalisation des autres objectifs;
Reconnaissant que les progrès des technologies de l’information et de la communication affectent le fonctionnement des systèmes judiciaires en Afrique, en créant des opportunités exceptionnelles et des cléfits particuliers;
Ayant soigneusement examiné les diverses facettes des questions prioritaires et émergentes auxquelles est confrontés la justice dans nos pays africains;
Décidons de:
- Continuer à prendre des mesures concrètes pour éliminer les obstacles qui empêchent l’accès à une justice rapide et inclusive pour tous nos citoyens, y compris les coûts élevés et la complexité des procédures judiciaires; et pour assurer l’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire dans nos pays, notamment en surveillant, décourageant et restreignant la corruption, la création de conseils d’aide juridique, de centres de litige d’intérêt public ou de systèmes pro-bono.
- Adopter de nouvelles mesures pour renforcer la confiance du public dans les systèmes judiciaires des pays africains, notamment en rendant les tribunaux plus inclusifs et plus représentatifs des communautés qu’ils servent, en améliorant la communication externe, en évaluant les performances judiciaires et en simplifiant les processus des tribunaux.
- Renforcer notre coopération pour promouvoir davantage les principes d’Ethnique judiciaire en Afrique, y compris l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité, l’égalité, la propriété, la compétence et la diligence, ainsi que r
- L’équité, la responsabilité, la transparence, la confidentialité, l’incorruptibilité et autres valeurs éthiques universellement reconnues; et pour améliorer la confiance du public envers les tribunaux, établir des normes d’éthique pour les juges et aider les membres de l’exécutif et de la législature ainsi que le public en général à mieux soutenir le pouvoir judiciaire.
- Encourager davantage la société civile à jouer un plus grand rôle dans la lutte contre la corruption judiciaire et dans le renforcement de la confiance du public dans les systèmes judiciaires de nos pays africains.
- Prendre en considération les Principes de Bangalore sur la Déontologie Judiciaire, les Commentaires sur ces Principes et les Mesures pour leur mise en œuvre effective lors de l’examen de normes de conduite existantes ou en cours d’élaboration de normes nouvelles; rendre ces documents librement accessibles à tous les membres du pouvoir judiciaire national; et prendre en compte les mesures de mise en œuvre dans l’exécution de réformes qui relèvent de la compétence et de la capacité des membres de la
- Soutenir les efforts du Groupe d’Intégrité Judiciaire pour trouver des moyens novateurs de poursuivre son précieux travail; et anticiper le lancement du Réseau Mondial d’intégrité Judiciaire plus tard cette année et de contribuer activement à ses activités.
- Prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités des professionnels de la justice en Afrique, notamment en encourageant la formation initiale et continue et l’échange continu d’expériences, de bonnes pratiques et de leçons acquises entre nos pays et en intensifiant l’organisation de programmes régionales de renforcement des capacités.
- Échanger des informations sur la manière dont le pouvoir judiciaire dans nos pays peut mieux contribuer à la réalisation de tous les objectifs de développement durable, notamment en réduisant la violence, en mettant fin aux abus, A l’exploitation et à la traite, en réduisant les flux illicites, en renforçant la récupération et la restitution des avoirs volés, en développant des institutions efficaces et responsables et en appliquant des lois et des politiques non discriminatoires pour le développement durable.
- Prendre des mesures concrètes pour mieux utiliser les technologies de l’information et de la communication dans les systèmes judiciaires de nos pays afin de tirer parti de leurs avantages en fournissant un accès plus efficace et transparent à l’information juridique, en facilitant la prestation de services juridiques et judiciaires et en permettant un accès intégré aux services dans le secteur de la justice, y compris par le biais de réformes législatives, d’infrastructures techniques, de la protection de la sécurité des données, d’un financement adéquat et d’une formation continue des juges et du personnel administratif.
- Travailler ensemble pour créer un «Centre d’information judiciaire virtuel africain» qui servirait de plateforme en ligne reliant les systèmes judiciaires à travers le continent et permettant l’échange d’informations et de meilleures pratiques sur toutes les questions liées à la justice en Afrique.
- Explorer davantage les différents facteurs influençant les interactions entre les différents niveaux hiérarchiques des structures judiciaires nationales dans les pays africains et comment créer. les mécanismes appropriés pour assurer une coordination judiciaire maximale et un état de cohabitation pacifique entre les Cours Constitutionnelles et Suprêmes afin que les libertés fondamentales et les droits de nos citoyens soient sauvegardés,
- Soutenir les pays dans leur lutte contre le terrorisme, sans préjudice aux principes de souveraineté, d’intégrité territoriale et de la protection des droits de l’homme des suspects et des
- Échanger des informations et des idées sur des moyens novateurs de gérer le déficit de financement des systèmes judiciaires dans nos pays et d’améliorer les processus budgétaires et d’augmenter les ressources destinées aux systèmes judiciaires africains afin qu’ils correspondent aux responsabilités et obligations publiques des juges, et afin qu’ils améliorent la gestion de la charge de travail et la performance judiciaire.
Finalement, rappelant la décision prise l’année dernière de tenir les Réunions du Caire de Haut Niveau chaque année en Égypte à partir de 2018; et appréciant hautement les importances contributions de fond et les précieux échanges intellectuels rendus possibles lors des réunions annuelles du Caire de Haut Niveau; ainsi que les liens personnels humains établis entre tous les participants;
Nous décidons de tenir la troisième réunion du Caire en Égypte en 2019 et confions au secrétariat de cette réunion la tâche cruciale de suivre la mise en œuvre de cette déclaration.
Source : Conseil constitutionnel
