Depuis 1992, les Clercs d’Huissiers de Justice du Burkina Faso, sont confrontés à des difficultés pour occuper des charges d’huissiers de justice. Ce qui serait véritablement un manque à gagner par la juridiction burkinabè qui se priverait d’hommes d’expérience mais aussi d’opportunité à combler les insuffisances en la matière.
Pourtant, aux multiples démarches de plaidoyers entreprises, Il a été toujours reconnu le bien-fondé de la cause, et chacun des différents ministres de la justice de 1995 à nos jours, l’idée était en marche pour réparer cette injustice en régularisant la situation des clercs huissiers de justice, notamment par la création de nouvelles charges dans les juridictions où il n’existe pas d’huissier de justice.
Entre temps, un projet de loi portant modification du statut des huissiers de justice était en cours. Ce qui constituait un espoir pour les clercs huissiers de voire leur situation se régulariser ou de créer le corps des commissaires-priseurs s’effrite.
Les clercs huissiers invités par la Commission des affaires …. Droits de l’Homme (CAGIDH) lors des travaux sur le texte de loi le 06 septembre 2017, ont fait des amendements qui devraient d’une part, protéger les Clercs de la précarité dans laquelle ils travaillent et d’autre part, faire la scission entre le corps d’huissier de justice et celui des commissaires-priseurs. Des amendements qui ont été appréciés par les membres de la commission.
Cependant cette loi (alors projet) est passée en conseil des ministres tenu à Ouagadougou, le mercredi 12 avril 2017, et a été adoptée à l’Assemblée Nationale le 05 décembre 2017 puis promulguée le 30 décembre dernier.
Ce qui a été surprenant, est qu’aucun des amendements portés n’a été pris en compte dans le texte final.
Pis, il n’y a pas une période transitoire pour régulariser la situation des anciens Clercs et les huissiers de justice continuent de cumuler en plus de leurs charges, celles des commissaires-priseurs et ce malgré les réformes des textes de l’UEMOA. Dans la nouvelle loi il est stipulé que : « En attendant l’adoption des textes instituant la profession des commissaires-priseurs, les fonctions de commissaire-priseur sont dévolues aux huissiers de justice ». Alors que l’amendement suggérait pourtant que : « Les huissiers de justice et les clercs d’huissier de justice en activité à la date d’entrée en vigueur de cette loi sont intégrés chacun dans sa profession et grade respectifs ».
Une suggestion qui se justifie par le fait que l’article initialement formulé dans le projet de loi ne règle pas la situation des anciens huissiers et clercs qui sont déjà en fonction car ne les intègre pas la nouvelles loi.
Ce d’autant plus que l’ordonnance de 1992 qui régissait la profession d’huissier est abrogée par cette loi. IL faut dans les dispositions transitoires reversées toute cette catégorie dans la nouvelle loi.
En prenant en compte les amendements de l’association des clercs huissiers cela viendrait tout simplement à valoriser 24 ans d’expérience de ces derniers. De même scinder les corps d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs couvrirait davantage mieux les juridictions du Burkina et occasionnera sans doute de nouvelles perspectives de réduction du chômage qui constitue l’une des batailles essentielles du PNDES.
T. ZOUNGRANA
ENCADRE
En quoi consiste le métier de clerc huissier?
Assistant de l’huissier, le clerc assure le suivi administratif et financier des dossiers. Il rédige les actes qui sont validés par l’huissier, accueille les clients…
Il existe trois sortes de clercs :
- Le clerc aux procédures, responsable des dossiers de recouvrement des créances, est chargé de récupérer les sommes impayées.
- Le clerc significateur remet les actes et décisions de justice aux personnes concernées.
S’il ne les trouve pas, il mène des enquêtes… Il peut aussi effectuer des recherches sur la solvabilité des débiteurs.
- Au niveau supérieur, le clerc expert est le bras droit de l’huissier.
Il suit les dossiers complexes (hypothèques, procédures immobilières…) jusqu’à leur clôture. Le choix de la procédure à mettre en œuvre lui revient, de même que la mise à jour des logiciels de rédaction d’actes. Il peut encadrer les clercs aux procédures et les clercs significateurs de l’étude
Source : www.onisep.fr
