Réunis en séance plénière à huis clos dans l’après midi du mardi 6 décembre 2016, les députés ont examiné la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Salifou Sawadogo.
A l’issue d’un vote au bulletin secret, les députés ont autorisé, par 86 Pour et 33 Contre, 00 Abstention, 4 bulletins nuls, la levée de l’immunité parlementaire du mis en cause par la justice militaire dans le cadre du coup d’État de septembre 2015.
En rappel, une commission ad hoc de quinze membres, nommés à la représentation proportionnelle des groupes parlementaires, a été mise en place. La discussion en séance a porté sur les conclusions de la commission ad’ hoc formulées en une proposition de résolution. Cette dernière est limitée aux seuls faits visés dans la demande formulée par le procureur général et transmise au Président de l’Assemblée nationale par le ministre de la justice, garde des sceaux.
L’article 86, alinéas 13, 14, 15, 16, du Règlement de l’Assemblée nationale précise que : « Nonobstant l’adoption de la résolution portant levée de l’immunité parlementaire, le député concerné continue l’exercice de son mandat. Lorsqu’au cours des poursuites engagées, le député fait l’objet d’une inculpation avec mandat de dépôt, il est fait appel au suppléant. Lorsqu’au terme des poursuites judiciaires aucune charge n’est retenue contre le député, il est rétabli dans son mandat par résolution de l’Assemblée nationale. Il reprend son siège. Lorsqu’à l’issue des poursuites, le député fait l’objet d’une condamnation devenue définitive et que conformément à la loi, celle-ci empêche d’une manière temporaire ou définitive son inscription sur les listes électorales, l’Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel à l’effet de constater la déchéance du mandat. »
Source : Direction générale des médias de l’Assemblée nationale
